Sites PNAQ : maintenez vos abattements de quotas et bénéficiez des CEE spécifiques grâce à la démarche ISO 50001
Comme 1300 industriels en France, votre site (dit « ETS ») est soumis au Plan National d'Allocation des Quotas carbone (PNAQ). Alors vous le savez sans doute : les évolutions réglementaires récentes rendent indispensable la mise en œuvre d’une feuille de route bas carbone. Vous avez déjà sauté le pas ? Découvrez comment maintenir vos abattements sur les quotas d’émissions. Vous souhaitez vous lancer ? Les Certificats d'Économies d'Energie (CEE) peuvent vous y aider. Mais comment identifier les projets éligibles ? Et pourquoi la mise en place d’une démarche ISO 50001 est votre meilleur atout pour financer votre transition ? Suivez le guide pour le savoir.
Le PNAQ en bref
Le Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) a été validé par la Commission européenne en 2004. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. L’une des composantes clés de son fonctionnement est l’allocation de quotas – un quota représentant le droit d’émettre une tonne de CO2. En France, le PNAQ concerne environ 1300 sites industriels classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une enveloppe est allouée par secteur, et c’est aux entreprises des secteurs d’activités concernés de respecter les quotas d’émissions préétablis.
Réforme des quotas carbone (SEQE-UE) : passer à l’action pour maintenir les abattements de quotas
En mai 2023, une réforme de la directive 2003/87, qui constitue la base légale des Systèmes d’Échange de Quotas d’Émission dans l’Union Européenne (SEQE-UE) a changé la donne du marché carbone, en l’encadrant plus strictement.
Maintenir vos abattements de quotas est cependant possible. Si votre entreprise est soumise à l’audit énergétique réglementaire, mettre en œuvre toutes les préconisations listées dans le plan d’action issu de l’audit dans les 3 ans suivant sa rédaction vous donne droit à :
- Une attribution de 20% de quotas gratuits – sous condition de mise en œuvre des préconisations (Efficacité Énergétique) à taux de retour sur investissement inférieur à 3 ans ;
- Une compensation des coûts indirects – si votre Plan de Performance Énergétique (PPE) contient toutes les préconisations (Efficacité Énergétique) de l’audit énergétique, dont un taux de retour sur investissement inférieur à 3 ans.
En savoir plus sur les changements apportés par la directive 2003/87.
Investissements du plan d’action : comment bénéficier de CEE Spécifiques ?
Afin de réduire vos émissions et ne pas dépasser vos quotas d’émission autorisés, la mise en œuvre d’un plan d’action de décarbonation est indispensable. Le dispositif des primes CEE vous aide à financer vos opérations d’économies d’énergie.
Les conditions pour bénéficier des CEE
À noter que ce sont principalement les CEE spécifiques qui sont concernés. En effet, les CEE standards sont peu fréquents pour les sites PNAQ, car ils ne peuvent concerner que les usages indépendants de la consommation de combustibles émetteurs de CO2.
Les CEE standards les plus souvent mis en œuvre auprès des sites PNAQ sont les Systèmes de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone (IND-UT-102) et les Systèmes de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante (IND-UT-116).
L’indispensable Système de Management de l’Energie
Depuis 2019, les primes CEE spécifiques sont ouvertes aux sites soumis à quotas EU-ETS, à une condition : l’installation classée doit être couverte par un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié ISO 50001. La certification ISO 50001 est donc indispensable pour bénéficier de CEE spécifiques.
Une obligation de résultats
Pour qu’un site PNAQ puisse prétendre aux primes CEE spécifiques, un rapport de mise en service est demandé par les organismes financeurs et conditionne l’obtention de la totalité des financements. Pour les sites EU-ETS, il est obligatoire de fournir 6 mois de données prouvant la bonne performance de l'installation avant de déposer un dossier CEE.
Bon à savoir : Pour les CEE spécifiques, il faut compter un délai de 6 mois afin que l’ADEME vérifie le dossier, auquel s’ajoute 2 mois de traitement par la plateforme Emmy.
Identifier les projets éligibles
Pour les sites EU-ETS, des lignes directrices précisent certains éléments pour les opérations spécifiques, telles que :
- Durée de vie
- Situation de référence
- Durée et protocole de mesurage
- Modes de calcul des économies d’énergie
Ces lignes directrices portent sur les points suivants :
- Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (LD2020-001)
- Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (LD2020-002)
- Production de chaleur par une chaufferie alimentée par des combustibles solides de récupération (LD2020-003)
- Production de chaleur et d’électricité consommée sur site par une cogénération alimentée par des combustibles solides de récupération (LD2020-004)
Bon à savoir : Au-delà de ces lignes directrices, tout changement productif ou besoin de renouvellement d’équipement pour modernisation peut faire l’objet d’une étude pour évaluer l’éligibilité au dispositif CEE.
Déroulé d’un dossier CEE spécifique : comment activer la prime ?
Les étapes pour activer une prime CEE spécifique sont les suivantes :
- Identification des actions éligibles, sur la base d'informations techniques fournies par le site.
- Réalisation du dossier technique.
- Lancement de la démarche CEE par la signature d'une convention. Pour les sites PNAQ, la certification ISO 50001 est obligatoire pour lancer la démarche.
- Engagement des travaux, justifié par un devis signé ou une commande.
- Réalisation des travaux, démontrée par facture.
- Validation du dossier technique. Pour les sites PNAQ, cette validation implique de mesurer la performance énergétique sur 6 mois.
- Finalisation du dossier administratif et signature d'une attestation sur l'honneur, accompagnée des 6 mois de données attestant l'atteinte de la performance prévue.
- Dépôt et validation de la prime.
En savoir plus sur le financement de vos opérations d’efficacité énergétique.
Abattement du TURPE pour les sites raccordés au réseau RTE
L'abattement de TURPE a été prévu par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 18 août 2015. Pour en bénéficier, il faut être certifié ISO 50001 et fournir un Plan de Performance Énergétique (PPE) à la DREAL.
Ce PPE est un plan d’actions sur 5 ans, qui peut faire l’objet d’aides de la part de la DREAL. Il est engageant : tous les ans, vous devez fournir un rapport d’avancement, justifiant des résultats atteints, des mesures rectificatives ou des actions abandonnées.
Ils sont passés à l’action : Découvrir le témoignage d’Alphaglass portant sur la mise en place d’un PPE ISO 50001.
Obtenir la certification ISO 50001 : un atout pour financer vos actions
La certification ISO 50001 devient de plus en plus incontournable pour bénéficier d’aides à l’investissement, qu’il s’agisse d’abattements de quotas carbone, d’obtention de CEE spécifiques ou de la réduction du TURPE.
Encore facultative à ce jour, elle deviendra d’ailleurs probablement obligatoire à l’horizon 2026. Une bonne raison de profiter dès maintenant de l’aide PRO-SMEn 2023-2026, qui récompense la mise en place d’un SME certifié, par le versement d’une prime équivalent à 20% de vos dépenses énergétiques annuelles, avec un plafond de 40 000 euros.
Bon à savoir : 90% des bénéficiaires ont reçu la prime maximum de 40 000 euros en 2022.
La certification ISO 50 001 est un atout de taille dans votre trajectoire bas carbone. Elle vous permet de réaliser des économies substantielles en réduisant vos consommations énergétiques. De plus, elle renforce votre compétitivité en répondant aux exigences croissantes en matière de durabilité, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités commerciales. Enfin, elle offre une certification reconnue internationalement, renforçant la crédibilité de votre entreprise sur le marché et son engagement envers le développement durable.
L’expertise Lemon Energy au service de votre décarbonation
Évidemment, la démarche ISO 50001 suppose des prérequis : produire des données et indicateurs fiables, définir une politique énergétique, structurer son organisation et surtout s’inscrire dans un suivi et une amélioration continue – gages d’un système de management documenté et vertueux. Lemon Energy vous apporte ainsi son expertise dans la mise en œuvre de votre démarche ISO 50001, dans l’étude et la réalisation de dossiers CEE spécifiques ainsi que dans l’élaboration et le suivi de vos plans d’actions de décarbonation. Contactez-nous pour faire le point sur vos objectifs.